1. Identification de l’entreprise
Frédéric BERTHET – Photographe
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 530 110 196 00025
TVA intracommunautaire : FR80530110196
Adresse : 1182 rue de la République, 38140 Renage
Email : contact@fberthet.com
Téléphone : 06 64 53 23 05
Le présent document définit les conditions générales de vente et de prestation applicables à l’ensemble des services proposés par Frédéric BERTHET (ci-après « le Photographe ») à ses clients (ci-après « le Client »).
2. Objet
Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques : séances en studio ou extérieur, reportages, mariages, événements, formations, tirages et impressions fine art.
3. Réservation et contrat
Toute commande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.
La réservation devient effective uniquement à la réception du contrat signé accompagné du paiement de l’acompte prévu.
Mariages
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la signature du contrat.
Le solde doit être réglé 120 jours avant la date du mariage.
La réservation n’est définitive qu’à réception de l’acompte et du contrat signé.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.
Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire, carte bancaire, espèces ou chèque.
5. Délai et modalités de livraison
Les photographies sont livrées dans un délai moyen de 2 à 4 semaines minimum, selon la charge de travail du studio.
Les livraisons se font par galerie en ligne sécurisée, fichiers numériques haute définition, tirages papier ou clé USB, selon les options choisies dans le contrat.
6. Droits d’auteur et utilisation des images
Le Photographe reste titulaire exclusif des droits d’auteur sur ses photographies (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Aucune cession de droits n’est accordée au Client, sauf mention écrite contraire.
Le Client obtient un droit d’usage personnel et privé des images, sans possibilité de reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite du Photographe.
Sauf refus écrit du Client, le Photographe est autorisé à utiliser les images à des fins de promotion et communication (site internet, réseaux sociaux, expositions, portfolios, etc.), sous réserve de mentionner le nom de l’auteur “Frédéric BERTHET”.
7. Annulation, report et remboursement
Annulation du fait du Client
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
L’acompte versé reste acquis au Photographe sauf conditions particulières mentionnées dans la convention signée.
En cas de remboursement, celui-ci sera échelonné mensuellement au même rythme que les paiements effectués.
Report
Le report est possible sans frais sous réserve de disponibilité du Photographe et d’un préavis raisonnable.
8. Obligations du photographe
Le Photographe s’engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme et soin, conformément aux usages de la profession.
Il n’est pas responsable des retards ou impossibilités de réalisation dus à des causes extérieures (conditions météorologiques, problèmes techniques, accident, maladie, force majeure…).
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone, images) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.
10. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
Frédéric BERTHET – 1182 rue de la République, 38140 Renage
ou par email à contact@fberthet.com.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grenoble, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d’un événement de force majeure (grève, pandémie, incendie, intempéries, etc.).
12. Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation et déclare les accepter sans réserve.