Category Administratif

Droit et Photographie

DROIT ET PHOTOGRAPHIE   Qu’est-ce qu’un modèle ? « Toute personne qui sert à la réalisation d’une image, bénévolement (collaboration) ou non, que l’image soit ensuite utilisée ou non, et quels que soient son âge ou son sexe est un mannequin ou un modèle, même si cette activité est exercée à titre occasionnel. » Loi 90-603 du 12… Read More